LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 35 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I à VIII--A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1653 D, Art. 1653 E
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L64, Art. L64 B
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754
A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesIX. ― Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. Le IV s'applique à compter du 1er avril 2009.Art. L64 A
Commentaires • 16
[…] 2022 - Article 30 […] 24° A la fin du a du 1 et au a du 2 de l'article 1788 A, […] Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C états prévus à l'article 289 B. […] b : Insuffisance de déclaration - Article 1729 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009 Modifié par LOI n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Aux termes, en premier lieu, de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable au litige : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; […]
Lire la suite…- Impôt·
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- Livre
[…] Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, […]
Lire la suite…- Soulte·
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 15NC02127, Inédit au recueil Lebon
[…] – la rédaction de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales applicable à sa situation est celle modifiée par la loi de finances du 30 décembre 2008 dont l'article 35 prévoit que les dispositions relatives à la définition de l'abus de droit sont applicables aux propositions de rectification notifiées à compter du 1 er janvier 2009, ce que prévoit également l'instruction du 9 septembre 2010 13 L 9-10 ; à défaut, le fondement légal des redressements opérés par l'administration est erroné ;
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
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[…] 1988 ...................................... 35 Décision n° 97395 DC du 30 décembre 1997, […] le seuil de 35 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. […] Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt b : Insuffisance de déclaration Article 1729 Modifié par LOI n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 […]
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