LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 40 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 730 bis
II. - Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.
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