LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 44 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 151 nonies
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son activité professionnelle dans la société au sens du I de l'article 151 nonies du CGI). […] cidTexte=JORFTEXT000020014790&fastPos=1&fastReqId=1855543791&categorieLien=id&oldAction=rechTexte#JORFARTI000020015068">article 44 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 aménagent les reports d'imposition prévus respectivement aux III et IV de l'article 151 nonies du CGI. […] cidTexte=JORFTEXT000020014790&fastPos=1&fastReqId=1855543791&categorieLien=id&oldAction=rechTexte#JORFARTI000020015068">44 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 aménagent les reports d'imposition prévus aux III et IV de l'article 151 nonies du CGI : en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des parts ou actions, […]
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