LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 48 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 B
II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.
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