LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008

Article 60 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

I. à IX.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223, Art. 298 bis, Art. 302 bis KD, Art. 1477, Art. 1609 septvicies, Art. 1647 E, Art. 1679 septies, Art. 175 Art. 1635 sexies

X.-Les I à IX entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 juin 2021

Version en vigueur au 01 janvier 2009 Article 302 bis KD Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 60 (V) 1. […]

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