LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 66 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
- Livre des procédures fiscales
Art. L277, Art. L257, Art. L255
IV.- Le présent article s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2010, présenté par le directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime lequel conclut au rejet de la requête ; […] Vu les pièces jointes à la requête ; Vu la loi de finance rectificative pour l'année 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et notamment son article 66-I-3° ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] — la condition d'urgence n'est pas remplie car la créance restant à la charge de la société n'est pas exigible immédiatement ; que la société bénéficie du sursis de paiement jusqu'à ce que la décision prise soit devenue définitive ; que cette situation résulte de la formulation même de l'article 66 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, lequel s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1 er juillet 2009 ; que le sursis de paiement est de droit et n'est pas lié à la constitution de garanties ; que le comptable ne peut recourir à des mesures d'exécution tant que sa créance n'est pas exigible, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 21 mai 2010, n° 101664
[…] Que les dispositions de l'article R. 277-3-1 du livre des procédures fiscales sont applicables aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1 er juillet 2009, conformément au paragraphe IV de l'article 66 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; que les requérants n'ayant formulé leur réclamation que le 3 avril 2009 ne peuvent pas bénéficier de ces dispositions ; que l'avis à tiers détenteur a été notifié à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine centre des pensions le 2 février 2009, avant la réclamation contentieuse des requérants ; […]
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[…] 24 CE, 27 juillet 1984, S…, p. 553, RJF 8-9/84 n° 552. 25 En vertu de l'article 66 dé la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. 26 Article L. 208 du LPF.
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