LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 70 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I à II - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 362
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 265 C, Art. 266 quinquies B
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 403
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 302 B
III. - Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Dans sa décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 265 C du code des douanes, […] plusieurs versions de l'article 265 C du code des douanes ont été successivement en vigueur : – celle issue de l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; – celle issue de l'article 70 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; – celle issue de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
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