LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 83 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 35 ter
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.
Commentaires • 2
[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des informations sur l'utilisation qui a été faite de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales. […] Cet article permet aux services fiscaux de demander aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques de leur communiquer des informations sur les appels téléphoniques ou les connexions Internet de personnes privées,L'article L. 96 G du livre des procédures fiscales (LPF), […] notamment, les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques. […] Il reprend le principe de dispositions plus anciennes codifiées à l'article L. 83 de ce même livre. […]
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[…] Afin d'encourager le développement des énergies renouvelables, l'article 35 ter du code général des impôts (CGI), issu de l'article 83 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, instaure, sous certaines conditions, un régime d'exonération des revenus tirés de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque par les personnes physiques. […] cidTexte=JORFTEXT000000818376&dateTexte=20100114">arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
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