LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008

Article 84 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 38 quinquies

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