LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 103 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1611-2-1
II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 26 février 2001, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.
III. - En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2008, de l'application du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, pour le recueil des demandes et la remise aux intéressés des cartes nationales d'identité et des passeports.
Cette dotation, d'un montant de 3 € par titre dans la limite de 97,5 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre de titres qu'elles ont délivrés en 2005, 2006, 2007 et 2008. Si le nombre total de titres émis ces quatre années est supérieur à 32,5 millions d'euros, la somme de 97,5 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre de titres qu'elles ont émis en 2005, 2006, 2007 et 2008.
Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ou du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 précités ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'Etat.
Commentaires • 38
de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 7-1, 9, 10, des premier, […] de l'article L. 412-45 du code des communes […] collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. […] Considérant que l'alinéa 1er dudit article a justement consacré un principe conforme aux exigences de l'article 72 de la Constitution ; 19. […] Considérant, d'une part, que les paragraphes II et III de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée ne peuvent être lus de façon séparée ; que, si le paragraphe II interdit aux communes de se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire, […]
Lire la suite…Décret concernant la contribution foncière des 20, 22 et 23 novembre 1790 - Titre Ier, Article 1er *** - Titre III, Article 4 8 - Titre III, Article 5 - Titre III, Article 6 - Titre III, […] 109 et 110 de la loi déférée doivent être déclarés contraires à la Constitution ; - Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 – Loi relative aux contrats de partenariat SUR LES ARTICLES 14 ET 33 : 23. […] Considérant, d'une part, que les paragraphes II et III de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée ne peuvent être lus de façon séparée ; que, si le paragraphe II interdit aux communes de se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire, […]
Lire la suite…Décisions • 193
[…] — que l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 dispose dans son paragraphe II que les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant postérieurement aux décrets précités, de l'exercice par les maires desdites missions, d'un préjudice correspondant à ces missions ;
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 072001 en date du 30 avril 2008 du juge des référés du tribunal administratif de B-C condamnant l'Etat à verser à la COMMUNE DE B-C la somme de 363 929,63 euros à titre de provision ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et notamment son article 103 ; Vu le décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ; Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 21 avril 2009, n° 0704178
[…] Considérant que le ministre de l'Intérieur, dans son ultime mémoire en défense du 9 février 2009, mémoire qui a justifié la réouverture de l'instruction, demande l'application de l'article 103 de la loi de finances pour 2009 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 au présent litige ; qu'aux termes de l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales issue de l'article 103 de la loi de finances du 31 décembre 2008 :
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de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, dans le texte des articles 70 et 71, […] troisième et quatrième alinéas de l'article 7822 sont applicables aux dispositions du présent article » ; 14. […] Considérant, d'une part, que les paragraphes II et III de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée ne peuvent être lus de façon séparée ; que, si le paragraphe II interdit aux communes de se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire, […]
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