LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 107 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Commentaires • 2
Afin d'encourager l'autosuffisance énergétique, l'article 107 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 a complété l'article 1382 du code général des impôts en ces termes : « L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération ». […] Il lui demande, afin d'éviter toute interprétation fiscale restrictive, de bien vouloir lui confirmer que l'exonération prévue à l'article 1382 du code général des impôts s'applique de façon identique à tous les bâtiments affectés à un usage agricole, y compris ceux des coopératives agricoles servant de support à une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque.
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[…] Ils entrent ainsi dans la catégorie des ouvrages d'art et voies de communication et sont par conséquent imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application du 2° de l'article 1381 du code général des impôts. […] En introduisant, par l'article 107 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, à l'article 1382 du code général des impôts, le 12° prévoyant d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, […]
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-3ème chambre, 8 juillet 2022, n° 2102325
[…] Ils entrent ainsi dans la catégorie des ouvrages d'art et voies de communication et sont par conséquent imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application du 2° de l'article 1381 du code général des impôts. […] En introduisant, par l'article 107 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, à l'article 1382 du code général des impôts, le 12° prévoyant d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, […]
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Le débat en cassation se concentre sur le champ et la portée de l'exonération prévue au 12° de l'article 1382 du CGI, introduite par l'article 107 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 en faveur des « immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque (…) », et sur l'articulation de ces dispositions avec le 6° du même article exonérant de taxe les bâtiments qui servent aux exploitations rurales. […] Après avoir rappelé que les bâtiments mentionnés au 1° de l'article 1381 du CGI du comprennent également les aménagements faisant corps avec eux, […]
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