Article 108 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains agricoles situés dans un site Natura 2000 et qui font l'objet d'un engagement de gestion. […] Ces dispositions sont issues de l'article 108 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et n'ont jamais été remises en cause.

Si cette position n'est pas tenable au regard du droit applicable, et notamment des dispositions de l'article 108, I et II, de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, il n'en demeure pas moins qu'elle révèle la trop grande pression mise sur cette institution, dont l'efficacité n'est pas à prouver, et qui doit aujourd'hui gérer les conséquences de la violente tempête des 24 et 25 janvier 2009, qui a mis à bas près de 45 millions de m3 de bois et fragilisé de nombreuses exploitations sylvicoles dans le sud-ouest.