LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 110 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1518 A ter, Art. 1409
III. - Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2010. Il s'applique également, par voie de dégrèvement, aux impositions établies au titre de 2009 si les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ont délibéré et communiqué la liste mentionnée au II de l'article 1518 A ter du code général des impôts avant le 1er février 2009. Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.