LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 116 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 19
Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise bien que le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ne pourra excéder le montant atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. […] Le maintien des contingents communaux plafonnés a fait l'objet de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui pérennise le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] le sixième alinéa de cet article dispose que le montant global des contributions des communes et des EPCI ne peut excéder le montant global des contributions de ces collectivités atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. […] Le maintien des contingents communaux plafonnés inscrit à l'article 116 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a pour conséquence que toute dépense nouvelle doit être prise en charge par le conseil départemental afin de respecter les dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 de démocratie de proximité, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2009, […] acquérir ou louer les biens nécessaires au fonctionnement de ces centres (…) ; que selon l'article L. 1424-35 dans sa rédaction issue de l'article 116 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : (…) Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci. […]
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2. Tribunal administratif d'Amiens, 24 janvier 2012, n° 1000385
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 116 de la loi du 30 décembre 2008 : « La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil général au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci./ Les relations entre le département et le service départemental d'incendie et de secours et, […]
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[…] avant d'être abandonnée en 2009 (art. 116 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008). 7 Et, le cas échéant, […] mais qui perdure depuis l'abandon de cette suppression. […] Les seules modifications de cet article concernent les dates mentionnées aux 1er et 2e alinéa et le renvoi au quatrième ou dernier alinéa de l'article L. 1424-35. 19 Le glissement vieillesse-technicité est une notion de variation de la masse salariale à effectif constant. […] Le trouble est néanmoins semé par les alinéas suivants de l'article R. 1424-32 applicable au litige.
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