Article 121 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

I à III, V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L432-1,Art. L432-2
- Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997
Art. 41
IV. - L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) est abrogé.
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2Publication d'un décret et d'un arrêté concernant la COFACE
www.argusdelassurance.com · 14 octobre 2009
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1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 janvier 2010, 329375, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu la loi de finances n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et notamment son article 121 ; Vu la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; Vu le code monétaire et financier ;

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