LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 121 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Commentaires • 2
1. Définition des conditions et modalités d'application de l'octroi de la garantie de l'État #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 19 décembre 2018
www.argusdelassurance.com · 14 octobre 2009
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 janvier 2010, 329375, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu la loi de finances n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et notamment son article 121 ; Vu la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; Vu le code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Conseil d'administration·
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