LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 129 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-55-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.
Commentaires • 2
[…] vigueur un prélèvement sur le produit brut des jeux. […] Le produit brut est constitué : « 1° Aux jeux de cercle par le montant intégral de la cagnotte sans aucune déduction ; […] au vingt-trois ainsi qu'aux autres jeux de contrepartie par la différence entre le montant cumulé de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constaté enfin de partie. 1 Article 129 de la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. 2 Article […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] selon les textes législatifs mentionnés au point 1, constituait l'assiette de ces prélèvements, n'était précisément définie, avant l'intervention de l'article 129 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, que par les dispositions du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, en méconnaissance des dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes desquelles la loi fixe les règles concernant « l'assiette, […]
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[…] selon les textes législatifs mentionnés au point 1, constituait l'assiette de ces prélèvements, n'était précisément définie, avant l'intervention de l'article 129 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, que par les dispositions du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, en méconnaissance des dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes desquelles la loi fixe les règles concernant « l'assiette, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 16 juin 2015, n° 0908416
[…] — la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; […] selon les textes législatifs mentionnés au point 1, constituait l'assiette de ces prélèvements, n'était précisément définie, avant l'intervention de l'article 129 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, que par les dispositions du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, en méconnaissance des dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes desquelles la loi fixe les règles concernant « l'assiette, […]
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