LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 23 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 39
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L78
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L79
III. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] – elle a fait l'objet d'une double vérification en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 30 juin 2008 au 30 avril 2009 en méconnaissance de l'article L 51 du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative 13 L-1315 n° 23 du 1 er juillet 2002, et de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-20-40 du 18 juin 2015 ;
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : « En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, […] des résultats du même exercice … » ; qu'aux termes de l'article L. 78 du même code dans sa version applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 : « Si des dégrèvements ou restitutions sont ultérieurement accordés sur le montant des taxes et impôts ayant donné lieu à l'imputation prévue à l'article L. 77, le montant de ces dégrèvements ou restitutions est, le cas échéant, […]
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3. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 19 décembre 2019, 17DA01198, Inédit au recueil Lebon
[…] L'administration, qui a écarté comme non probante la comptabilité qui lui avait été présentée, a reconstitué le chiffre d'affaires retiré de l'exploitation de stations de lavage de véhicules en 2010, l'a fixé à la somme de 18 741 euros, nette de charge, qu'elle a portée à 23 420 euros par application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7. de l'article 158 du code général des impôts pour l'imposer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. […]
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En application de l'article 23 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, pour les créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008, les dégrèvements accordés sur les impôts mentionnés au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du CGI sont rattachés à l'exercice au cours duquel la somme correspondante constitue une créance acquise au sens du Il a été également jugé :
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