LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 25 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I. - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 182 A bis
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 182 A
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1671 A
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 182 B, Art. 193
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 219 quinquies
II. ― Le I s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.
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Article 182 B (version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mars 2010) Modifié par loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 25 (V) I Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : a. […]
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