LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 111 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
- Livre des procédures fiscalesArt. L278
Commentaires • 2
L'article 1723Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux problèmes posés par l'exigibilité des taxes d'urbanisme pour les permis de construire. […] Le bénéficiaire du permis de construire était donc tenu de s'acquitter des taxes d'urbanisme. […] Toutefois, l'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), codifié à l'article L. 278 du livre des procédures fiscales (LPF), est venu résoudre la difficulté. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 21 décembre 2011, n° 1004023
[…] — l'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 a rétabli l'article L. 278 du livre des procédures fiscales qui s'applique en cas de contestation d'un permis de construire par un tiers devant le tribunal administratif ; toutefois, le recours en appel n'ayant pas d'effet suspensif, […] Considérant, en deuxième lieu, que si la société requérante se prévaut des dispositions de l'article L. 278 du livre des procédures fiscales issues de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, l'invocation de ces dispositions, qui prévoient la possibilité d'un sursis de paiement des impositions afférentes à un permis de construire contesté par un tiers, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
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L'article 1723Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux problèmes posés par l'exigibilité des taxes d'urbanisme pour les permis de construire. […] Le bénéficiaire du permis de construire était donc tenu de s'acquitter des taxes d'urbanisme. […] Toutefois, l'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), codifié à l'article L. 278 du livre des procédures fiscales (LPF), est venu résoudre la difficulté. […]
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