Entrée en vigueur le
- Livre des procédures fiscalesSct. III : Dispositions communes., Art. L257 B
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude Article 36 I.Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 142, il est inséré un article L. 142 A ainsi rédigé : « Art. […] III.A l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales, au 8° du II de l'article 131262 du code pénal, au deuxième alinéa du I de l'article 282, au 5° de l'article 705 et au 2° de l'article 70611 du code de procédure pénale, après les références : « aux 1° à 5° », est insérée la référence : « du II ». […] peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ni la présomption d'innocence garantie par son article 9 ; 12. […] alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an » ; 2.
Lire la suite…[…] — le redressement est entaché d'un défaut de base légale, dès lors qu'il n'est pas contesté que les actes sur lesquels reposent les opérations d'apport et de cession en litige ne sont pas fictifs, au regard des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable l'année de la cession ; les nouvelles dispositions dudit article issues de la loi de finances du 30 décembre 2008 ne peuvent s'appliquer rétroactivement, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, à un abus de droit, constitutif d'une infraction au regard de la pénalité automatique de 80% qu'il induit ;
Les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, permettent notamment à l'administration de mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit à l'encontre du contribuable qui a recherché, sans autre motif que celui d'éluder le paiement de l'impôt dont il était normalement redevable, le bénéfice d'une application littérale de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs…. , […]
[…] Un rappel d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés a été mis à la charge de la société Kerry pour la période du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2004 et les redressements correspondants lui ont été notifiés pour un montant total de 1.100.733 €, dont 450.750 € au titre des pénalités de 80 % pour abus de droit au sens de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, pour les exercices clos au 31 décembre 2003 et 31 décembre 2004.