LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 64 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
- Livre des procédures fiscalesSct. III : Dispositions communes., Art. L257 B
Commentaires • 4
Les faits ont ceci de particulier qu'au moment où la proposition de rectification fut adressée au contribuable, une réforme de la notion d'abus de droit fiscal eut lieu, du fait de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, modifiant l'article L. 64 suscité.
Lire la suite…Décisions • 5
Les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, permettent notamment à l'administration de mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit à l'encontre du contribuable qui a recherché, sans autre motif que celui d'éluder le paiement de l'impôt dont il était normalement redevable, le bénéfice d'une application littérale de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs…. , […]
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 14 mai 2012, présenté par M. X ; M. X conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens et soutient en outre qu'un déficit foncier relève bien de l'article 64 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008 ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 23 mars 2017, n° 16/00178
[…] Un rappel d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés a été mis à la charge de la société Kerry pour la période du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2004 et les redressements correspondants lui ont été notifiés pour un montant total de 1.100.733 €, dont 450.750 € au titre des pénalités de 80 % pour abus de droit au sens de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, pour les exercices clos au 31 décembre 2003 et 31 décembre 2004.
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