LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 138 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 128
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème SSJS, 12 mai 2015, 365318, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] – la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 ; […] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M me B…, domiciliée.en Polynésie française, est titulaire d'une pension civile de retraite et bénéficie de l'indemnité temporaire de retraite instituée par l'article 138 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008 Elle a déclaré s'être absentée de Polynésie du 1 er janvier au 6 février 2010, puis du 10 juillet au 28 septembre 2010, soit un total de 113 jours. […]
Lire la suite…- Polynésie française·
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