LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2009
Dernière modification : 1 janvier 2022
Codes visés : Code de justice administrative, Code de la sécurité sociale. et 12 autres

Commentaires447


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 décembre 2023

Sur les principes d'individualisation et de proportionnalité des peines ­ Décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982-Loi de finances rectificative pour 1982 […] Sur la validation prononcée par l'article 22 de la loi : 28. […] n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 - Loi de finances rectificative pour 2013 2. […] Sur les principes d'individualisation et de proportionnalité des peines ­ Décision n 82-155 DC du 30 décembre 1982-Loi de finances rectificative pour 1982 ­ Décision n 87-237 DC du 30 décembre 1987-Loi de finances pour 1988 ­ Décision n 93-325 DC du 13 août 1993-Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, […]

 

Mme Mereana Reid Arbelot · Questions parlementaires · 12 décembre 2023

Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité. » ; l'article 1er de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui dispose : « La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français. Cet objectif d'égalité réelle constitue une priorité de la Nation ». […] De surcroît, […] a été redéfinie au III de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 pour diminuer tous les ans jusqu'à s'éteindre en 2028. […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 13 juillet 2023, n° 2016940

Rejet — 

[…] Aux termes, en premier lieu, de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable au litige : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; […]

 

2Tribunal administratif de Lyon, 19 mai 2015, n° 0907662

Rejet — 

[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (…) » ;

 

3Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 421133, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Documents parlementaires140

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … 
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Rapport général n° 108 (2017-2018) de Mme Frédérique ESPAGNAC et M. Bernard LALANDE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX I. LES GRANDS ENJEUX DE LA MISSION « ÉCONOMIE » A. UNE MISSION DE SOUTIEN À LA CROISSANCE ET AUX ENTREPRISES B. UNE STABILITÉ DES DÉPENSES QUI TIENT À LEUR RIGIDITÉ AUTANT QU'À LEUR HÉTÉROGÉNÉITÉ II. DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX PME TROP HÉTÉROGÈNES POUR PORTER DE VÉRITABLES CHOIX POLITIQUES A. UNE RÉDUCTION PROGRESSIVE DU MONTANT DES … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article


RESSOURCES AFFECTÉES
A. ― Dispositions relatives
aux collectivités territoriales

Article 1

I. ― Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :


(En euros)



RÉGIONS

GAZOLE

SUPERCARBURANT
sans plomb

Alsace

4, 53

6, 40

Aquitaine

4, 00

5, 66

Auvergne

4, 87

6, 90

Bourgogne

3, 87

5, 49

Bretagne

4, 27

6, 03

Centre

3, 80

5, 38

Champagne-Ardenne

4, 34

6, 15

Corse

4, 94

6, 99

Franche-Comté

5, 32

7, 54

Ile-de-France

11, 33

16, 01

Languedoc-Roussillon

3, 93

5, 56

Limousin

7, 37

10, 42

Lorraine

4, 54

6, 43

Midi-Pyrénées

4, 46

6, 31

Nord-Pas-de-Calais

6, 44

9, 12

Basse-Normandie

4, 68

6, 61

Haute-Normandie

4, 80

6, 79

Pays de la Loire

3, 81

5, 38

Picardie

4, 83

6, 83

Poitou-Charentes

3, 98

5, 64

Provence-Alpes-Côte d'Azur

3, 61

5, 12

Rhône-Alpes

3, 89

5, 51

II. ― Il est versé en 2008 à la région Alsace un montant de 3 223 634 € au titre de la compensation, pour la période 1999-2008, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 49 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
III. ― 1. Il est prélevé en 2008, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
2. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
3. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
4. Il est versé en 2008 aux régions de métropole, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 336 900 € correspondant à la compensation, au titre des charges de fonctionnement, du coût des licences de l'Institut géographique national et des serveurs informatiques qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence relative à l'inventaire général du patrimoine culturel.
5. Il est versé en 2008 aux régions Bretagne, Limousin, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 281 583 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
6. Il est versé en 2008 à chacune des régions Bretagne et Haute-Normandie, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 8 413 € au titre de la compensation des postes devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.
7. Il est versé en 2008 aux régions, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 593 903 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS.
IV. ― Les diminutions opérées en application du 1 du III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2 à 7 du III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à G du tableau suivant :


(En euros)



RÉGIONS

DIMINUTION
du produit
versé
(colonne A)

MONTANT
à verser
(colonne B)

MONTANT
à verser
(colonne C)

MONTANT
à verser
(colonne D)

MONTANT
à verser
(colonne E)

MONTANT
à verser
(colonne F)

MONTANT
à verser
(colonne G)

TOTAL

Alsace

― 262   321

 

 

8   500

 

 

135   260

― 118   561

Aquitaine

 

1   231   623

482   423

18   700

 

 

424   906

2   157   652

Auvergne

― 118   439

 

963

15   300

 

 

295   903

193   728

Bourgogne

 

801   686

217   337

15   300

 

 

482   341

1   516   664

Bretagne

 

1   548   806

119   792

15   300

156   435

8   413

325   459

2   174   204

Centre

 

1   550   688

349   373

22   100

 

 

1   449   344

3   371   505

Champagne-Ardenne

 

1   208   979

152   213

15   300

 

 

347   656

1   724   149

Corse

 

362   673

13   509

 

 

 

271   626

647   808

Franche-Comté

― 25   644

 

66   824

15   300

 

 

296   502

352   982

Ile-de-France

 

665   952

693   552

10   500

 

 

3   632   723

5   002   726

Languedoc-Roussillon

 

810   775

 

18   700

 

 

367   558

1   197   033

Limousin

 

309   840

18   179

11   900

110   708

 

784   549

1   235   176

Lorraine

 

3   192   122

712   093

15   300

 

 

1   348   251

5   267   767

Midi-Pyrénées

 

731   656

295   815

28   900

 

 

424   664

1   481   034

Nord-Pas-de-calais

 

1   922   609

1   167   079

8   500

2   407

 

405   171

3   505   766

Basse-Normandie

 

690   264

317   075

11   900

 

 

637   565

1   656   804

Haute-Normandie

 

3   044   141

1   216   460

8   500

 

8   413

617   548

4   895   062

Pays de la Loire

― 255   183

 

 

18   700

 

 

306   858

70   374

Picardie

 

1   149   053

 

11   900

 

 

536   621

1   697   574

Poitou-Charentes

 

801   041

 

15   300

 

 

66   142

882   483

Provence-Alpes-Côte d'Azur

 

2   596   937

1   211   636

22   100

12   033

 

525   065

4   367   772

Rhône-Alpes

 

3   644   620

2   309   542

28   900

 

 

912   191

6   895   253

Total pour la métropole

― 661   587

26   263   465

9   343   865

336   900

281   583

16   826

14   593   903

50   174   955

Article 2

I. ― Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 0, 539 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0, 380 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.
Pour la répartition du produit de ces taxes en 2008, les pourcentages fixés au tableau figurant au même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article.
II. ― 1. Il est versé en 2008 au département de la Nièvre un montant de 147 734 € correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 et 2007 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
2. Il est versé en 2008 respectivement aux départements de l'Allier et du Tarn-et-Garonne, au titre de la gestion 2008 et en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 1 859 € et un montant de 1 508 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.
3. Il est versé en 2008 au département de la Seine-Saint-Denis, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 24 384 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui concourent à l'exercice des compétences dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
4. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et de l'article 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, un montant de 24 498 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés des ministères chargés de la santé et de l'action sociale qui concourent à l'exercice des compétences dans le domaine du revenu minimum d'insertion, du fonds d'aide aux jeunes, des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, du fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide eau-énergie.
5. Il est versé en 2008 aux départements un montant de 24 951 992 € au titre de la compensation financière des charges résultant, en 2007 et 2008, de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.
6. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 4 826 326 € correspondant à la compensation des postes d'agents titulaires et non titulaires devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
7. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 18 185 941 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS.
8. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée, un montant de 811 080 € correspondant à la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert de service et afférents aux compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion et du fonds de solidarité pour le logement.
9. Les montants mentionnés aux 1 à 8 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément à la colonne B, s'agissant des montants mentionnés aux 1 à 5 et conformément aux colonnes C à E, s'agissant respectivement des montants mentionnés aux 6 à 8, du tableau figurant au IV.
III. ― Au dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée, les mots : « le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribué » sont remplacés par les mots : « la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers », et les mots : « d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat » sont remplacés par les mots : « d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat ».
IV. ― Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :

DÉPARTEMENTS

FRACTION
(en %)
(colonne A)

MONTANT
à verser
(en euros)
(colonne B)

MONTANT
à verser
(en euros)
(colonne C)

MONTANT
à verser
(en euros)
(colonne D)

MONTANT
à verser
(en euros)
(colonne E)

TOTAL

Ain

0, 997   199

351   994

45   154

160   135

 

557   282

Aisne

0, 843   963

272   546

71   210

122   840

 

466   596

Allier

0, 809   919

80   824

67   220

40   385

 

188   429

Alpes-de-Haute-Provence

0, 440   557

26   216

24   784

139   696

 

190   697

Hautes-Alpes

0, 350 72

33   889

31   700

24   086

 

89   674

Alpes-Maritimes

1, 753   136

166   405

184   128

154   148

 

504   680

Ardèche

0, 754   484

88   398

13   381

47   644

 

149   424

Ardennes

0, 716   843

83   123

26   355

― 26   049

 

83   429

Ariège

0, 356   524

37   407

53   796

63   700

 

154   902

Aube

0, 754   894

69   535

27   813

41   684

 

139   031

Aude

0, 848 81

89   675

95   490

152   275

 

337   440

Aveyron

0, 774   621

68   736

69   232

139   195

 

277   163

Bouches-du-Rhône

2, 582   119

481   314

66   522

368   509

 

916   345

Calvados

0, 914   585

282   139

103   309

358   269

103   912

847   629

Cantal

0, 337   454

70   498

21   110

33   258

 

124   866

Charente

0, 646   446

90   476

52   903

243   887

 

387   267

Charente-Maritime

1, 065   142

335   368

38   407

134   273

 

508   048

Cher

0, 664   079

131   078

42   062

139   927

87   360

400   427

Corrèze

0, 766   646

102   624

50   279

7   065

 

159   969

Corse-du-Sud

0, 214   229

26   367

51   505

 

 

77   872

Haute-Corse

0, 226   713

25   736

20   795

 

 

46   531

Côte-d'Or

1, 253   317

258   799

95   905

55   815

 

410   519

Côtes-d'Armor

0, 997 18

248   011

62   400

81   194

 

391   606

Creuse

0, 300   906

28   452

42   692

32   971

 

104   115

Dordogne

0, 748   791

98   309

55   098

384   843

 

538   250

Doubs

0, 927   877

216   918

47   111

207   789

 

471   817

Drôme

0, 926   797

217   238

22   631

19   058

 

258   927

Eure

0, 953   092

239   777

70   791

214   238

 

524   806

Eure-et-Loir

0, 689   962

174   273

79   486

230   187

 

483   946

Finistère

1, 127   955

207   596

84   870

227   886

 

520   353

Gard

1, 189   535

134   275

26   132

33   310

 

193   717

Haute-Garonne

1, 849   974

404   424

57   920

125   040

 

587   384

Gers

0, 506   819

50   993

21   381

25   952

 

98   326

Gironde

1, 796   085

513   282

92   275

424   305

 

1   029   862

Hérault

1, 363   814

234   823

43   477

109   447

 

387   747

Ille-et-Vilaine

1, 305   817

593   688

3   492

34   971

 

632   151

Indre

0, 373   242

80   885

38   461

60   769

 

180   115

Indre-et-Loire

0, 942   372

294   766

30   289

180   458

 

505   513

Isère

1, 985 24

897   247

129   822

100   031

 

1   127   099

Jura

0, 586   794

113   814

63   577

40   324

 

217   715

Landes

0, 749 79

88   345

21   182

429   954

 

539   481

Loir-et-Cher

0, 564   898

154   057

12   782

166   711

 

333   550

Loire

1, 167   588

427   921

88   375

94   908

 

611   204

Haute-Loire

0, 598   334

100   705

51   587

30   882

6   868

190   042

Loire-Atlantique

1, 656   433

620   310

65   671

141   915

10   644

838   540

Loiret

0, 994   959

415   613

16   635

352   620

 

784   868

Lot

0, 609 03

65   539

80   202

68   418

 

214   159

Lot-et-Garonne

0, 436   818

99   427

36   425

290   392

 

426   244

Lozère

0, 367   165

24   458

57   911

290   077

 

372   446

Maine-et-Loire

1, 084   822

335   688

34   710

78   821

 

449   219

Manche

0, 894   485

207   167

85   800

176   175

72   740

541   882

Marne

0, 935   426

179   193

52   701

149   193

 

381   086

Haute-Marne

0, 537 8

97   989

39   179

108   520

 

245   688

Mayenne

0, 527   512

174   238

20   378

150   476

 

345   092

Meurthe-et-Moselle

1, 168   653

204   290

36   259

168   009

 

408   558

Meuse

0, 462   793

73   372

39   746

68   854

 

181   973

Morbihan

1, 027   228

320   663

103   322

35   687

 

459   672

Moselle

1, 311   386

401   522

103   486

― 40   205

103   910

568   713

Nièvre

0, 693 78

266   044

65   968

― 4   624

25   978

353   366

Nord

3, 486   693

1   941   073

114   579

230   979

107   158

2   393   789

Oise

1, 115   092

624   539

14   438

134   652

 

773   629

Orne

0, 714   579

84   881

49   754

161   891

48   852

345   378

Pas-de-Calais

2, 320   942

893   395

94   250

214   287

92   482

1   294   414

Puy-de-Dôme

1, 525   942

429   498

86   376

106   901

 

622   775

Pyrénées-Atlantiques

0, 913   861

167   524

21   289

405   718

 

594   530

Hautes-Pyrénées

0, 556   443

57   386

18   959

23   592

4   628

104   566

Pyrénées-Orientales

0, 711   656

100   547

51   133

448   626

 

600   306

Bas-Rhin

1, 469   817

722   527

47   355

257   742

 

1   027   625

Haut-Rhin

1, 005   912

188   784

34   709

23   730

57   868

305   091

Rhône

2, 066   652

583   297

57   886

762   290

 

1   403   473

Haute-Saône

0, 419   907

240   256

38   668

111   485

 

390   409

Saône-et-Loire

1, 130   806

210   500

32   915

207   004

 

450   420

Sarthe

1, 047 24

463   888

62   302

62   101

 

588   291

Savoie

1, 174   641

314   108

54   050

47   644

 

415   802

Haute-Savoie

1, 394   272

289   011

46   634

164   350

 

499   995

Paris

2, 634   674

110   457

 

156   221

 

266   678

Seine-Maritime

1, 763   047

663   701

31   871

328   498

 

1   024   071

Seine-et-Marne

1, 761   563

605   997

10   537

504   375

 

1   120   909

Yvelines

1, 658 53

342   242

26   787

532   124

 

901   153

Deux-Sèvres

0, 726   389

119   091

― 2   200

35   186

 

152   077

Somme

0, 835   602

369   255

25   995

87   406

 

482   656

Tarn

0, 727   113

92   715

35   640

153   351

28   284

309   990

Tarn-et-Garonne

0, 457   175

80   636

24   996

66   059

 

171   691

Var

1, 408   289

170   403

41   431

459   706

 

671   540

Vaucluse

0, 810   512

105   742

27   120

168   599

 

301   460

Vendée

0, 967   958

282   617

16   219

205   412

 

504   248

Vienne

0, 706   381

144   026

20   924

185   442

 

350   392

Haute-Vienne

0, 644   434

136   833

32   531

174   273

 

343   637

Vosges

0, 844   581

265   172

50   163

73   075

 

388   410

Yonne

0, 721   525

111   256

99   148

61   475

 

271   878

Territoire de Belfort

0, 220   413

101   337

7   390

 

 

108   727

Essonne

1, 635   475

568   111

7   983

476   727

 

1   052   821

Hauts-de-Seine

2, 036   563

277   660

98   398

535   380

 

911   438

Seine-Saint-Denis

1, 684   374

344   086

 

678   706

 

1   022   791

Val-de-Marne

1, 386   631

239   777

76   819

232   777

 

549   373

Val-d'Oise

1, 447   269

380   764

75   416

426   821

60   396

943   398

Guadeloupe

0, 338   717

16   946

39   768

640   482

 

697   195

Martinique

0, 467   809

17   264

6   005

39   286

 

62   555

Guyane

0, 255   717

28   773

 

173   234

 

202   007

Réunion

0, 371   253

87   440

10   805

738   043

 

836   287

Total

100

25   151   975

4   826   326

18   185   941

811   080

48   975   323