LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2009
Dernière modification : 1 janvier 2022
Codes visés : Code de justice administrative, Code de la sécurité sociale. et 12 autres

Commentaires445


1Outre-Mer - Calcul De La Pension Civile Sur L'Indiciaire Des Fonctionnaires Du Pacifique
Mme Mereana Reid Arbelot · Questions parlementaires · 12 décembre 2023

Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité. » ; l'article 1er de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui dispose : « La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français. Cet objectif d'égalité réelle constitue une priorité de la Nation ». […] De surcroît, […] a été redéfinie au III de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 pour diminuer tous les ans jusqu'à s'éteindre en 2028. […]

 

3Dossier documentaire de la Décision n°2023-1054 QPC du 16 juin 2023, Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

[…] 1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V) Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement […] NOTA : Loi n ° 2008 - 1443 du 30 […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 mars 2009, n° 0900259

Rejet — 

[…] — que l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 dispose dans son paragraphe II que les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant postérieurement aux décrets précités, de l'exercice par les maires desdites missions, d'un préjudice correspondant à ces missions ;

 

2Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2011, n° 1012965

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et, notamment, son article 94 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

 

3Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 18 février 2010, n° 09312

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; Vu le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ;

 

Documents parlementaires140

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … 
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Rapport général n° 108 (2017-2018) de Mme Frédérique ESPAGNAC et M. Bernard LALANDE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX I. LES GRANDS ENJEUX DE LA MISSION « ÉCONOMIE » A. UNE MISSION DE SOUTIEN À LA CROISSANCE ET AUX ENTREPRISES B. UNE STABILITÉ DES DÉPENSES QUI TIENT À LEUR RIGIDITÉ AUTANT QU'À LEUR HÉTÉROGÉNÉITÉ II. DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX PME TROP HÉTÉROGÈNES POUR PORTER DE VÉRITABLES CHOIX POLITIQUES A. UNE RÉDUCTION PROGRESSIVE DU MONTANT DES … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Ressources affectées :
A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales :
Article 1

I. ― Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :


(En euros)



RÉGIONS

GAZOLE

SUPERCARBURANT
sans plomb

Alsace

4, 53

6, 40

Aquitaine

4, 00

5, 66

Auvergne

4, 87

6, 90

Bourgogne

3, 87

5, 49

Bretagne

4, 27

6, 03

Centre

3, 80

5, 38

Champagne-Ardenne

4, 34

6, 15

Corse

4, 94

6, 99

Franche-Comté

5, 32

7, 54

Ile-de-France

11, 33

16, 01

Languedoc-Roussillon

3, 93

5, 56

Limousin

7, 37

10, 42

Lorraine

4, 54

6, 43

Midi-Pyrénées

4, 46

6, 31

Nord-Pas-de-Calais

6, 44

9, 12

Basse-Normandie

4, 68

6, 61

Haute-Normandie

4, 80

6, 79

Pays de la Loire

3, 81

5, 38

Picardie

4, 83

6, 83

Poitou-Charentes

3, 98

5, 64

Provence-Alpes-Côte d'Azur

3, 61

5, 12

Rhône-Alpes

3, 89

5, 51

II. ― Il est versé en 2008 à la région Alsace un montant de 3 223 634 € au titre de la compensation, pour la période 1999-2008, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 49 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
III. ― 1. Il est prélevé en 2008, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
2. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
3. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
4. Il est versé en 2008 aux régions de métropole, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 336 900 € correspondant à la compensation, au titre des charges de fonctionnement, du coût des licences de l'Institut géographique national et des serveurs informatiques qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence relative à l'inventaire général du patrimoine culturel.
5. Il est versé en 2008 aux régions Bretagne, Limousin, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 281 583 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
6. Il est versé en 2008 à chacune des régions Bretagne et Haute-Normandie, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 8 413 € au titre de la compensation des postes devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.
7. Il est versé en 2008 aux régions, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 593 903 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS.
IV. ― Les diminutions opérées en application du 1 du III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2 à 7 du III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à G du tableau suivant :


(En euros)



RÉGIONS

DIMINUTION
du produit
versé
(colonne A)

MONTANT
à verser
(colonne B)

MONTANT
à verser
(colonne C)

MONTANT
à verser
(colonne D)

MONTANT
à verser
(colonne E)

MONTANT
à verser
(colonne F)

MONTANT
à verser
(colonne G)

TOTAL

Alsace

― 262   321

 

 

8   500

 

 

135   260

― 118   561

Aquitaine

 

1   231   623

482   423

18   700

 

 

424   906

2   157   652

Auvergne

― 118   439

 

963

15   300

 

 

295   903

193   728

Bourgogne

 

801   686

217   337

15   300

 

 

482   341

1   516   664

Bretagne

 

1   548   806

119   792

15   300

156   435

8   413

325   459

2   174   204

Centre

 

1   550   688

349   373

22   100

 

 

1   449   344

3   371   505

Champagne-Ardenne

 

1   208   979

152   213

15   300

 

 

347   656

1   724   149

Corse

 

362   673

13   509

 

 

 

271   626

647   808

Franche-Comté

― 25   644

 

66   824

15   300

 

 

296   502

352   982

Ile-de-France

 

665   952

693   552

10   500

 

 

3   632   723

5   002   726

Languedoc-Roussillon

 

810   775

 

18   700

 

 

367   558

1   197   033

Limousin

 

309   840

18   179

11   900

110   708

 

784   549

1   235   176

Lorraine

 

3   192   122

712   093

15   300

 

 

1   348   251

5   267   767

Midi-Pyrénées

 

731   656

295   815

28   900

 

 

424   664

1   481   034

Nord-Pas-de-calais

 

1   922   609

1   167   079

8   500

2   407

 

405   171

3   505   766

Basse-Normandie

 

690   264

317   075

11   900

 

 

637   565

1   656   804

Haute-Normandie

 

3   044   141

1   216   460

8   500

 

8   413

617   548

4   895   062

Pays de la Loire

― 255   183

 

 

18   700

 

 

306   858

70   374

Picardie

 

1   149   053

 

11   900

 

 

536   621

1   697   574

Poitou-Charentes

 

801   041

 

15   300

 

 

66   142

882   483

Provence-Alpes-Côte d'Azur

 

2   596   937

1   211   636

22   100

12   033

 

525   065

4   367   772

Rhône-Alpes

 

3   644   620

2   309   542

28   900

 

 

912   191

6   895   253

Total pour la métropole

― 661   587

26   263   465

9   343   865

336   900

281   583

16   826

14   593   903

50   174   955

Article 2

I. - Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 0, 539 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0, 380 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.
Pour la répartition du produit de ces taxes en 2008, les pourcentages fixés au tableau figurant au même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article.
II. - 1. Il est versé en 2008 au département de la Nièvre un montant de 147 734 € correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 et 2007 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
2. Il est versé en 2008 respectivement aux départements de l'Allier et du Tarn-et-Garonne, au titre de la gestion 2008 et en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 1 859 € et un montant de 1 508 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.
3. Il est versé en 2008 au département de la Seine-Saint-Denis, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 24 384 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui concourent à l'exercice des compétences dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
4. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et de l'article 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, un montant de 24 498 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés des ministères chargés de la santé et de l'action sociale qui concourent à l'exercice des compétences dans le domaine du revenu minimum d'insertion, du fonds d'aide aux jeunes, des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, du fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide eau-énergie.
5. Il est versé en 2008 aux départements un montant de 24 951 992 € au titre de la compensation financière des charges résultant, en 2007 et 2008, de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.
6. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 4 826 326 € correspondant à la compensation des postes d'agents titulaires et non titulaires devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
7. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 18 185 941 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS.
8. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée, un montant de 811 080 € correspondant à la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert de service et afférents aux compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion et du fonds de solidarité pour le logement.
9. Les montants mentionnés aux 1 à 8 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément à la colonne B, s'agissant des montants mentionnés aux 1 à 5 et conformément aux colonnes C à E, s'agissant respectivement des montants mentionnés aux 6 à 8, du tableau figurant au IV.
IV. - Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :


DÉPARTEMENTS

FRACTION
(en %)
(colonne A)

MONTANT
à verser
(en euros)
(colonne B)

MONTANT
à verser
(en euros)
(colonne C)

MONTANT
à verser
(en euros)
(colonne D)

MONTANT
à verser
(en euros)
(colonne E)

TOTAL

Ain

0, 997 199

351 994

45 154

160 135


557 282

Aisne

0, 843 963

272 546

71 210

122 840


466 596

Allier

0, 809 919

80 824

67 220

40 385


188 429

Alpes-de-Haute-Provence

0, 440 557

26 216

24 784

139 696


190 697

Hautes-Alpes

0, 350 72

33 889

31 700

24 086


89 674

Alpes-Maritimes

1, 753 136

166 405

184 128

154 148


504 680

Ardèche

0, 754 484

88 398

13 381

47 644


149 424

Ardennes

0, 716 843

83 123

26 355

- 26 049


83 429

Ariège

0, 356 524

37 407

53 796

63 700


154 902

Aube

0, 754 894

69 535

27 813

41 684


139 031

Aude

0, 848 81

89 675

95 490

152 275


337 440

Aveyron

0, 774 621

68 736

69 232

139 195


277 163

Bouches-du-Rhône

2, 582 119

481 314

66 522

368 509


916 345

Calvados

0, 914 585

282 139

103 309

358 269

103 912

847 629

Cantal

0, 337 454

70 498

21 110

33 258


124 866

Charente

0, 646 446

90 476

52 903

243 887


387 267

Charente-Maritime

1, 065 142

335 368

38 407

134 273


508 048

Cher

0, 664 079

131 078

42 062

139 927

87 360

400 427

Corrèze

0, 766 646

102 624

50 279

7 065


159 969

Corse-du-Sud

0, 214 229

26 367

51 505



77 872

Haute-Corse

0, 226 713

25 736

20 795



46 531

Côte-d'Or

1, 253 317

258 799

95 905

55 815


410 519

Côtes-d'Armor

0, 997 18

248 011

62 400

81 194


391 606

Creuse

0, 300 906

28 452

42 692

32 971


104 115

Dordogne

0, 748 791

98 309

55 098

384 843


538 250

Doubs

0, 927 877

216 918

47 111

207 789


471 817

Drôme

0, 926 797

217 238

22 631

19 058


258 927

Eure

0, 953 092

239 777

70 791

214 238


524 806

Eure-et-Loir

0, 689 962

174 273

79 486

230 187


483 946

Finistère

1, 127 955

207 596

84 870

227 886


520 353

Gard

1, 189 535

134 275

26 132

33 310


193 717

Haute-Garonne

1, 849 974

404 424

57 920

125 040


587 384

Gers

0, 506 819

50 993

21 381

25 952


98 326

Gironde

1, 796 085

513 282

92 275

424 305


1 029 862

Hérault

1, 363 814

234 823

43 477

109 447


387 747

Ille-et-Vilaine

1, 305 817

593 688

3 492

34 971


632 151

Indre

0, 373 242

80 885

38 461

60 769


180 115

Indre-et-Loire

0, 942 372

294 766

30 289

180 458


505 513

Isère

1, 985 24

897 247

129 822

100 031


1 127 099

Jura

0, 586 794

113 814

63 577

40 324


217 715

Landes

0, 749 79

88 345

21 182

429 954


539 481

Loir-et-Cher

0, 564 898

154 057

12 782

166 711


333 550

Loire

1, 167 588

427 921

88 375

94 908


611 204

Haute-Loire

0, 598 334

100 705

51 587

30 882

6 868

190 042

Loire-Atlantique

1, 656 433

620 310

65 671

141 915

10 644

838 540

Loiret

0, 994 959

415 613

16 635

352 620


784 868

Lot

0, 609 03

65 539

80 202

68 418


214 159

Lot-et-Garonne

0, 436 818

99 427

36 425

290 392


426 244

Lozère

0, 367 165

24 458

57 911

290 077


372 446

Maine-et-Loire

1, 084 822

335 688

34 710

78 821


449 219

Manche

0, 894 485

207 167

85 800

176 175

72 740

541 882

Marne

0, 935 426

179 193

52 701

149 193


381 086

Haute-Marne

0, 537 8

97 989

39 179

108 520


245 688

Mayenne

0, 527 512

174 238

20 378

150 476


345 092

Meurthe-et-Moselle

1, 168 653

204 290

36 259

168 009


408 558

Meuse

0, 462 793

73 372

39 746

68 854


181 973

Morbihan

1, 027 228

320 663

103 322

35 687


459 672

Moselle

1, 311 386

401 522

103 486

- 40 205

103 910

568 713

Nièvre

0, 693 78

266 044

65 968

- 4 624

25 978

353 366

Nord

3, 486 693

1 941 073

114 579

230 979

107 158

2 393 789

Oise

1, 115 092

624 539

14 438

134 652


773 629

Orne

0, 714 579

84 881

49 754

161 891

48 852

345 378

Pas-de-Calais

2, 320 942

893 395

94 250

214 287

92 482

1 294 414

Puy-de-Dôme

1, 525 942

429 498

86 376

106 901


622 775

Pyrénées-Atlantiques

0, 913 861

167 524

21 289

405 718


594 530

Hautes-Pyrénées

0, 556 443

57 386

18 959

23 592

4 628

104 566

Pyrénées-Orientales

0, 711 656

100 547

51 133

448 626


600 306

Bas-Rhin

1, 469 817

722 527

47 355

257 742


1 027 625

Haut-Rhin

1, 005 912

188 784

34 709

23 730

57 868

305 091

Rhône

2, 066 652

583 297

57 886

762 290


1 403 473

Haute-Saône

0, 419 907

240 256

38 668

111 485


390 409

Saône-et-Loire

1, 130 806

210 500

32 915

207 004


450 420

Sarthe

1, 047 24

463 888

62 302

62 101


588 291

Savoie

1, 174 641

314 108

54 050

47 644


415 802

Haute-Savoie

1, 394 272

289 011

46 634

164 350


499 995

Paris

2, 634 674

110 457


156 221


266 678

Seine-Maritime

1, 763 047

663 701

31 871

328 498


1 024 071

Seine-et-Marne

1, 761 563

605 997

10 537

504 375


1 120 909

Yvelines

1, 658 53

342 242

26 787

532 124


901 153

Deux-Sèvres

0, 726 389

119 091

- 2 200

35 186


152 077

Somme

0, 835 602

369 255

25 995

87 406


482 656

Tarn

0, 727 113

92 715

35 640

153 351

28 284

309 990

Tarn-et-Garonne

0, 457 175

80 636

24 996

66 059


171 691

Var

1, 408 289

170 403

41 431

459 706


671 540

Vaucluse

0, 810 512

105 742

27 120

168 599


301 460

Vendée

0, 967 958

282 617

16 219

205 412


504 248

Vienne

0, 706 381

144 026

20 924

185 442


350 392

Haute-Vienne

0, 644 434

136 833

32 531

174 273


343 637

Vosges

0, 844 581

265 172

50 163

73 075


388 410

Yonne

0, 721 525

111 256

99 148

61 475


271 878

Territoire de Belfort

0, 220 413

101 337

7 390



108 727

Essonne

1, 635 475

568 111

7 983

476 727


1 052 821

Hauts-de-Seine

2, 036 563

277 660

98 398

535 380


911 438

Seine-Saint-Denis

1, 684 374

344 086


678 706


1 022 791

Val-de-Marne

1, 386 631

239 777

76 819

232 777


549 373

Val-d'Oise

1, 447 269

380 764

75 416

426 821

60 396

943 398

Guadeloupe

0, 338 717

16 946

39 768

640 482


697 195

Martinique

0, 467 809

17 264

6 005

39 286


62 555

Guyane

0, 255 717

28 773


173 234


202 007

Réunion

0, 371 253

87 440

10 805

738 043


836 287

Total

100

25 151 975

4 826 326

18 185 941

811 080

48 975 323

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 52
Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 85 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée, à hauteur de 50 millions d'euros, au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2009 et, à hauteur de 35 millions d'euros, au titre de 2008, à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances régie par les articles L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du même code, une fraction d'un montant de 50 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation routière encaissé au titre de 2008 est mise en réserve et n'est pas prise en compte dans le montant à répartir au titre de 2008.