Article 2 de la LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L424-16
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Décisions2


1CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 25 avril 2019, 17VE02719, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. D'une part, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties (…) ». L'article R. 611-8-2 de ce code, dans sa version en vigueur au jour de l'introduction de la demande de première instance, précise que « (…) Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, […]

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  • Contentieux de la fonction publique·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Contentieux de l'indemnité·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Préjudice·
  • Radiation·
  • Créance·
  • Illégalité·
  • Fait générateur

2Tribunal administratif de Montreuil, 10 novembre 2011, n° 1012753
Annulation

[…] 18-04-02-08 […] Elle ajoute que la décision a été signée par une autorité incompétente ; qu'elle a implicitement mais nécessairement entendu se prévaloir des dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 2008 ; que le recteur de l'académie de Créteil a commis une erreur de droit dès lors qu'il lui a opposé l'absence de causes d'interruption ou de suspension de la prescription quadriennale prévues aux articles 2 et 3 de loi du 31 décembre 2008 ;

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  • Prescription quadriennale·
  • Traitement·
  • Erreur de droit·
  • Justice administrative·
  • Interruption·
  • Éducation nationale·
  • Suspension·
  • Tribunaux administratifs·
  • Annulation·
  • Erreur
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