LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008
Article 2 de la LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L424-16
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Décisions • 2
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties (…) ». L'article R. 611-8-2 de ce code, dans sa version en vigueur au jour de l'introduction de la demande de première instance, précise que « (…) Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, […]
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 10 novembre 2011, n° 1012753
[…] 18-04-02-08 […] Elle ajoute que la décision a été signée par une autorité incompétente ; qu'elle a implicitement mais nécessairement entendu se prévaloir des dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 2008 ; que le recteur de l'académie de Créteil a commis une erreur de droit dès lors qu'il lui a opposé l'absence de causes d'interruption ou de suspension de la prescription quadriennale prévues aux articles 2 et 3 de loi du 31 décembre 2008 ;
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