LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008
Article 3 de la LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L425-3-1
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] DU 03 NOVEMBRE 2011 […] Le juge de l'expropriation du Département du VAR a été saisi le 3 mai 2010 par Monsieur X aux fins de fixation des indemnités de dépossession sur le fondement de l'article L 13-9 du code de l'expropriation.
Lire la suite…- Expropriation·
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[…] Elle ajoute que la décision a été signée par une autorité incompétente ; qu'elle a implicitement mais nécessairement entendu se prévaloir des dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 2008 ; que le recteur de l'académie de Créteil a commis une erreur de droit dès lors qu'il lui a opposé l'absence de causes d'interruption ou de suspension de la prescription quadriennale prévues aux articles 2 et 3 de loi du 31 décembre 2008 ;
Lire la suite…- Prescription quadriennale·
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3. Cour d'appel de Metz, 11 mars 2015, n° 15/00127
[…] DIRE ET JUGER que l'interprétation de cette convention ne peut se faire par la voie de la loi fiscale et financière de 2008 pour l'année 2009 pris en son article 3 alinéas 1 er et 2ond, […]
Lire la suite…- Chauffage·
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- Statut
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 425-3-1 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. […]
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