Article 1 de la LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L425-2
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Commentaire1


1Chasse Et Pêche - Chasse - Schémas Départementaux De Gestion Cynégétique. Mise En Oeuvre
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 9 juin 2009

Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), en application de l'article L. 425-1 du code de l'environnement, est élaboré par la fédération départementale des chasseurs et approuvé par le préfet. […] Il est opposable aux chasseurs, groupements et associations de chasseurs. […] La loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse renforce la portée juridique du schéma départemental de gestion cynégétique, […]

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Décisions17


1Tribunal administratif d'Amiens, 23 avril 2015, n° 1201255
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 18-04-02-01 […] 20. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise (…). / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute personne perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.» ;

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2Tribunal administratif de Rennes, 5 mars 2014, n° 1102325
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

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3Tribunal administratif de Toulon, 6 juillet 2012, n° 1001561

[…] 4°) de mettre à la charge de la ville de la Seyne-sur-Mer une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

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  • Préjudice·
  • Justice administrative·
  • Prescription quadriennale·
  • Commune·
  • Ville·
  • Consorts·
  • Victime·
  • Gymnase·
  • Équipement sportif·
  • Consolidation
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