Article 1 de la LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1)

[…] — de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

[…] 18-04-02-01 […] 20. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise (…). / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute personne perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.» ;