LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008
Article 7 de la LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1)
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 avril 2014, n° 11/09793
[…] Ce contrat a été résilié à effet au 31 décembre 2008 et, en application de l'article 7 de la loi du 31 décembre 2008, la société Axa France Vie continue à verser les rentes invalidité à M me Y Z. […]
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