Article 8 de la LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1)

[…] La commune de Y, dans ses conclusions signifiées par RPVA le 08 décembre 2017, demande à la cour de: […] Elle conclut à titre principal à l'application de la prescription quadriennale à l'action intentée par les appelants, soutenant que le juge judiciaire peut retenir l'application de l'article 8 de la loi du 31 décembre 2008 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et que le délai a commencé à courir au plus tard, le 1 er janvier 2006 pour s'achever le 31 décembre 2009. Elle fait valoir que ce n'est qu'à partir de l'assignation du 24 mai 2013 que les époux X ont sollicité pour la première fois sa condamnation au paiement de diverses indemnités, aucun acte interruptif ou suspensif de prescription n'étant intervenu.