Article 12 de la LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L429-27, Art. L429-30
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

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