LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008
Article 13 de la LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L429-31
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