LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008

Article 19 de la LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1)

Chronologie des versions de l'article

Version02/01/2009

Entrée en vigueur le 2 janvier 2009

La perte de recettes résultant pour l'Etat de la présente loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévue par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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