Article 1 de la LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005
Art. 20
- Code civil
Art. 62, Art. 313, Art. 314, Art. 315, Art. 317, Art. 333, Art. 342, Art. 390

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 311-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 325, Art. 330

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 333, Art. 335

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 336-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 908-2
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Commentaires4


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Article 314 Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1 Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers. ­ […] Article 315 Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1 Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2022

Titre VII : De la filiation Chapitre II : De l'établissement de la filiation Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance - Article 311-25 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006 Création Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 9 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 10 La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. […] - Article 314 Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009 Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1 Si elle a été écartée en application de l'article 313, […]

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Maître Haddad Sabine · LegaVox · 1er juillet 2011
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Décisions3


1Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juin 2017, n° 16-14.222

[…] 1°/ à M me Z… Y…, domiciliée […], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante d'Olivier Y…, […] ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, antérieurement à la loi n°2009-61 du 16 janvier 2009, il résultait de la combinaison des articles 330 et 331 du Code civil que l'action en constatation de la possession d'état supposait que la procédure ait été engagée dans le délai de 10 ans ayant suivi la cessation de la possession d'état ; qu'en refusant de tenir compte de cette exigence au cas d'espèce, quand bien même l'article 330 dans la rédaction issue de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 n'aurait pas été applicable, les juges du fond violé l'article 330 du Code civil, dans sa rédaction ancienne, ainsi que l'article 321.

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2Cour d'appel d'Amiens, 14 mai 2014, n° 14/01503
Confirmation

[…] Bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2014/003799 du 01/04/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'X. […] A ceux de l'article 333 du même code : […] Puis modifié par loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 – art. 1 actuellement en vigueur :

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3Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2011, n° 0900392
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 26-01-03 […] 1°) d'annuler la décision en date du 18 septembre 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a refusé de faire droit à sa demande tendant au changement nom de son enfant ; […] Considérant que l'établissement de la filiation n'est d'aucun effet sur le patronyme de l'enfant qui ne peut être modifié qu'en vertu des règles de dévolution du nom de famille régies par les articles 311-21 et suivants du code civil ou par les dispositions relatives aux changements de nom prévues par l'article 61 du même code ; que l'article 311-23 du code civil, dans sa rédaction modifiée par l'article 1 er de la loi n°2009-61 du 16 janvier 2009, […]

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