LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 janvier 2009 |
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Dernière modification : | 19 janvier 2009 |
Codes visés : | Code civil, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005Art. 20
- Code civilArt. 62, Art. 313, Art. 314, Art. 315, Art. 317, Art. 333, Art. 342, Art. 390
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 311-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 325, Art. 330
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 333, Art. 335
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 336-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 908-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L313-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 1er juin 1924Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.Art. L213-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L434-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000Art. 19, Art. 20
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000Art. 21, Art. 22
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000Art. 19, Art. 20
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002Art. 21, Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 311-18
3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Italie du 25 septembre 2012, la CEDH sanctionne la loi italienne qui interdit toute procédure d'accès aux origines au profit des enfants nés d'une femme "qui ne consentait pas à être nommée". La décision avait alors été saluée par les partisans de la levée totale du secret comme un premier pas vers la reconnaissance d'un droit d'accès aux origines, et une certaine forme de remise en cause de la jurisprudence Odièvre. […] Contrairement à ce qu'affirme la requérante, le mécanisme de réversibilité du secret par la loi de 2002 permet aux personnes nées sous X de bénéficier du droit à la connaissance de leurs origines qu'elles tirent de l'article 8 de la Convention.