LOI n° 2009-122 du 4 février 2009
Article 1 de la LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L1615-6
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Afin de donner aux collectivités territoriales, premier investisseur public, une capacité d'investissement supplémentaire et de les associer au plan de relance, l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009 prévoit d'attribuer le FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2008 dès l'année 2009, par dérogation au principe du versement décalé en N + 2 de ce fonds.
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Lire la suite…Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2012, 11NT03234, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 portant loi de finances rectificative pour 2009 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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