LOI n° 2009-122 du 4 février 2009
Article 4 de la LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version06/02/2009
Entrée en vigueur le 6 février 2009
Il est ouvert au Premier ministre, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 12 038 000 000 € et de 11 377 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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