LOI n° 2009-122 du 4 février 2009
Article 14 de la LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2009
I. ― Par exception au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application des articles 39 octies E, 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies, 209 C, 217 sexdecies, 220 decies et 223 undecies, des h et i du II de l'article 244 quater B, des articles 244 quater O, 722 bis, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 1383 A, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis, 1383 F, 1383 H, 1383 I, 1464 B, 1465 et 1465 A, des cinquième alinéa du I ter, premier alinéa du I quater, I quinquies, I quinquies A, I quinquies B et I sexies de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, 1466 D, 1466 E, 1602 A, 1647 C bis, 1647 C sexies et 1647 C septies du code général des impôts :
1° Le montant brut total des aides régies par le présent article et octroyées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ne peut excéder le plafond de 500 000 € ;
2° Ce plafond s'apprécie en additionnant toutes les aides, octroyées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, qui sont mentionnées au 1° ou subordonnées au règlement mentionné au premier alinéa ;
3° Les aides mentionnées au 1° ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du plafond des aides de minimis octroyées à compter du 1er janvier 2011 ;
4° Les aides mentionnées au 1° ne peuvent être cumulées avec les aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles.
II. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.
Commentaires • 6
Ce crédit d'impôt entre dans le plafonnement prévu par la règleLe crédit d'impôt « collection » codifié aux h et i de l'article 244 quater B du code général des impôts a été instauré par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991 - article 61). Le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de recherche a ainsi été étendu aux dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir. […] L'article 14 de la loi n° 2009-122 de finances rectificative du 4 février 2009 a mis en application cette possibilité prévue par la communication. […]
Lire la suite…De plus, dans son rapport, l'inspection générale des finances souligne le caractère insuffisamment incitatif pour être efficace en raison du plafonnementLe crédit d'impôt « collection » codifié aux h et i de l'article 244 quater B du code général des impôts a été instauré par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991, article 61). […] L'article 14 de la loi n° 2009-122 de finances rectificative du 4 février 2009 a mis en application cette possibilité prévue par la communication. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I. […] Le montant brut total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. (…) La période à prendre en considération est déterminée en se référant aux exercices fiscaux utilisés par l'entreprise dans l'État membre concerné » ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : « I. […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Diffusion·
- Dépense·
- Aide·
- Entreprise industrielle·
- Procédures fiscales·
- Finances·
- Livre·
- Imposition·
- Interprétation
[…] Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la société requérante a déjà bénéficié au titre des années 2007 et 2008, d'un crédit d'impôt pour les métiers d'art cumulé de 219 147 euros, dépassant de 19 147 euros le plafond ci-dessous mentionné ; que, dans ces conditions, elle ne pourrait en tout état de cause, pas bénéficier de l'encadrement temporaire tel que prévu par l'article 14 de la loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Justice administrative·
- Aide·
- Dépense·
- Moyenne entreprise·
- Prototype·
- Sociétés·
- Finances·
- Temps de travail·
- Règlement
3. Tribunal administratif de Paris, 16 février 2015, n° 1412805
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I. […] Le montant brut total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. (…) La période à prendre en considération est déterminée en se référant aux exercices fiscaux utilisés par l'entreprise dans l'État membre concerné » ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : « I. […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Dépense·
- Aide·
- Finances·
- Entreprise industrielle·
- Montant du crédit·
- Titre·
- Montant·
- Collection·
- Règlement
[…] La société de gestion d'un FCPI ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l'ensemble des fonds communs de placement, de l'article 41 sexdecies A de l'annexe III au CGI à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au CGI, à l'article 280 A de l'annexe III au CGI et à l'article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009).
Lire la suite…