LOI n° 2009-122 du 4 février 2009
Article 15 de la LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-418 du 15 avril 2009 - art. 1 (V)
I. ― Au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le plafond prévu au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est porté à 2,5 millions d'euros par période de douze mois.
II. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.
Commentaires • 11
Afin de renforcer les fonds propres des PME, le régime de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune défini à l'article 885-0 V bis du code général des impôts à raison de souscriptions au capital de PME a été modifié par l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009, qui a porté le plafond de souscriptions de 1,5 M EUR à 2,5 M EUR par période de douze mois jusqu'au 31 décembre 2010. […] Enfin, […]
Lire la suite…Afin de renforcer les fonds propres des PME, le régime de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune défini à l'article 885-0 V bis du code général des impôts à raison de souscriptions au capital de PME a été modifié par l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009, qui a porté le plafond de souscriptions de 1,5 M à 2,5 M par période de douze mois jusqu'au 31 décembre 2010. […] Enfin, […]
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