LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

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Version06/02/2009

Entrée en vigueur le 6 février 2009

ÉTAT A
(Art. 3 de la loi)
Voies et moyens pour 2009 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2009

1. Recettes fiscales


13. Impôt sur les sociétés
- 3 400 000
1301
Impôt sur les sociétés
- 3 400 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée
- 2 500 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
- 2 500 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités territoriales
2 500 000
3119
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
2 500 000

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2009

1. Recettes fiscales
- 5 900 000
13
Impôt sur les sociétés
- 3 400 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
- 2 500 000

Total des recettes brutes
- 5 900 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
2 500 000
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
2 500 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 - 3)
- 8 400 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2009

Participations financières de l'Etat
3 000 000 000
06
Versement du budget général
3 000 000 000

ÉTAT B
(Art. 4 de la loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
accordées
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
Plan de relance de l'économie
10 938 000 000
10 277 000 000
Programme exceptionnel d'investissement public
4 001 000 000
2 737 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
5 020 000 000
6 020 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
1 917 000 000
1 520 000 000
Remboursements et dégrèvements
1 100 000 000
1 100 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
1 100 000 000
1 100 000 000
Totaux
12 038 000 000
11 377 000 000

ÉTAT C
(Art. 5 de la loi)
Répartition du crédit supplémentaire ouvert pour 2009 par mission et programme au titre des comptes d'affectation spéciale
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
accordées
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
Participations financières de l'Etat
3 000 000 000
3 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
3 000 000 000
3 000 000 000
Totaux
3 000 000 000
3 000 000 000
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Entrée en vigueur le 6 février 2009

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