LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 février 2009
Dernière modification : 1 janvier 2022
Codes visés : Code général des collectivités territoriales, Code général des impôts, CGI.

Commentaires47


1BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux…
BOFiP · 4 mai 2022

/LEGIARTI000042910326" target="_blank">article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dite « MaPrimeRénov'» (MPR). […] idArticle=JORFARTI000033734201&cidTexte=JORFTEXT000033734169&dateTexte=29990101&categorieLien=id">loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 23). […] href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039683957" target="_blank">loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 24). […] /JORFARTI000044637744" target="_blank">loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 86).

 

2IR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
BOFiP · 9 mai 2014

idArticle=LEGIARTI000026872823&cidTexte=JORFTEXT000026856853&dateTexte=20140320&categorieLien=id&oldAction=">article 75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et à l'article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, […]

 

Décisions33


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section e cabinet 15, 20 février 2009, n° 08/36248

— 

[…] Les époux ont été régulièrement convoqués à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint. Le Juge aux Affaires Familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 4 février 2009, après renvois ordonnés à la demande des parties le 16 septembre et le 18 novembre 2008.

 

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section e cabinet 14, 5 février 2009, n° 08/35762

— 

[…] Le Conseil de la défenderesse a sollicité un nouveau renvoi de l'affaire, au motif que sa cliente est souffrante ; L'affaire a été retenue, aucun justificatif relatif à l'empêchement de Madame B C épouse X n'ayant été produit et l'affaire ayant déjà fait l'objet de deux renvois à la demande de Madame B C. Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 04 Février 2009, Après entretien avec l'époux demandeur, le juge a entendu son avocat sur les mesures provisoires ; EN CONSÉQUENCE

 

3Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2014, n° 1402542

Rejet — 

[…] Le montant brut total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. (…) La période à prendre en considération est déterminée en se référant aux exercices fiscaux utilisés par l'entreprise dans l'État membre concerné » ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : « I. […]

 

Documents parlementaires101

A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … 
Cet amendement supprime l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés zones franches urbaines (ZFU) et rattachés, entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1466 A du CGI. Cette dépense fiscale n'a plus d'incidence budgétaire depuis 2019. Il convient donc de la supprimer du CGI, à des fins de simplification et de clarté de la norme fiscale. 
Cet amendement supprime la disposition anti-abus, désormais sans objet, destinée à éviter le contournement de la taxe de 0,32 % qui s'appliquait en cas de transformation de contrats d'assurance-vie en contrats euro-croissance. Dans le cadre de la démarche de suppression des taxes à faible rendement menée depuis 2017, l'article 64 de la loi de finances initiale pour 2021 a en effet abrogé cette taxe de 0,32 % sur la transformation de contrats d'assurance-vie en contrats euro-croissance. 

Versions du texte



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTEES :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-6
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 151 septies A
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 3

I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)


RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
― 5 900
11 377

A déduire :
Remboursements et dégrèvements
1 100
1 100

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
― 7 000
10 277

Recettes non fiscales
0


Recettes totales nettes/dépenses nettes
― 7 000
10 277

A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
2 500


Montants nets pour le budget général
― 9 500
10 277
― 19 777
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants



Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
― 9 500
10 277

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens



Publications officielles et information administrative



Totaux pour les budgets annexes



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens



Publications officielles et information administrative



Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours



Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
3 000
3 000
0
Comptes de concours financiers



Comptes de commerce (solde)



Comptes d'opérations monétaires (solde)



Solde pour les comptes spéciaux


0
Solde général


― 19 777

II. ― Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
63,0
Amortissement de la dette à moyen terme
47,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
1,6
Déficit budgétaire
86,8
Total
198,8
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
145,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
30,1
Variation des dépôts des correspondants

Variation du compte du Trésor
19,0
Autres ressources de trésorerie
2,2
Total
198,8


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 34,7 milliards d'euros.
III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.