LOI n°2009-135 du 9 février 2009
Article 3 de la LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/02/2009
Entrée en vigueur le 12 février 2009
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l'article 1er.
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