Article 2 de la LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)Abrogé

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Version12/02/2009

Entrée en vigueur le 12 février 2009

La programmation des finances publiques s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Elle traduit les incidences du plan de relance de l'économie, telles que retracées dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009. Elle s'établit comme suit, sous réserve que les hypothèses économiques du rapport annexé à la présente loi soient confirmées :


1° Evolution du solde des administrations publiques :

(En points de PIB)


Besoin (-)
ou capacité (+)
de financement

2008

2009

2010

2011

2012

Administrations publiques

- 3,2

- 4,4

- 3,1

- 2,3

- 1,5

dont Etat

- 2,7

- 3,8

- 2,8

- 2,4

- 1,9

dont organismes divers d'administration centrale

0,0

0,2

0,1

0,2

0,3

dont administrations de sécurité sociale

- 0,1

- 0,4

- 0,3

- 0,1

0,0

dont administrations publiques locales

- 0,3

- 0,3

- 0,2

- 0,1

0,0


2° Evolution de la dette publique :



(En points de PIB)




2008

2009

2010

2011

2012

Dette des administrations publiques

67,0

69,9

70,5

70,0

68,6
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Entrée en vigueur le 12 février 2009
Sortie de vigueur le 30 décembre 2010

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