Article 6 de la LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)Abrogé

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Version12/02/2009

Entrée en vigueur le 12 février 2009


En 2009, 2010 et 2011, les crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat respectent, selon les modalités précisées dans le rapport annexé à la présente loi, les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :

MISSIONS

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

DONT CONTRIBUTION
au compte d'affectation
spéciale pensions

2009

2010

2011

2009

2010

2011

2009

2010

2011

Action extérieure de l'Etat

2,49

2,58

2,50

2,51

2,55

2,52

0,12

0,13

0,13

Administration générale et territoriale de l'Etat

2,60

2,62

2,56

2,59

2,62

2,55

0,47

0,51

0,54

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3,22

2,93

2,92

3,48

3,16

3,03

0,23

0,25

0,27

Aide publique au développement

3,37

2,85

4,43

3,15

3,24

3,24

0,02

0,03

0,03

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3,49

3,44

3,34

3,47

3,45

3,34

0,06

0,06

0,06

Conseil et contrôle de l'Etat

0,55

0,57

0,59

0,55

0,57

0,59

0,10

0,12

0,13

Culture

2,84

2,72

2,72

2,78

2,80

2,81

0,16

0,17

0,18

Défense

47,74

36,97

37,62

37,34

38,03

38,58

6,98

7,12

7,24

Direction de l'action du Gouvernement

0,49

0,52

0,53

0,54

0,51

0,51

0,02

0,03

0,03

Ecologie, développement et aménagement durables

10,10

10,23

9,22

9,92

10,17

9,17

0,87

0,90

0,94

Economie

1,95

1,93

1,94

1,94

1,92

1,93

0,21

0,23

0,25

Enseignement scolaire

59,93

61,55

62,81

59,91

61,53

62,78

15,08

16,49

17,71

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11,58

11,38

11,39

11,32

11,52

11,51

2,25

2,42

2,55

Immigration, asile et intégration

0,51

0,51

0,51

0,51

0,51

0,51

0,01

0,01

0,01

Justice

8,30

7,12

7,09

6,63

6,92

7,02

1,13

1,25

1,37

Médias

1,02

1,01

0,99

1,01

1,00

0,99

0,00

0,00

0,00

Outre-mer

1,96

2,00

1,98

1,87

1,93

1,91

0,03

0,03

0,03

Politique des territoires (*)

0,38

0,35

0,30

0,37

0,38

0,36

0,00

0,00

0,00

Recherche et enseignement supérieur

24,51

25,43

26,10

24,10

24,95

25,70

2,12

2,38

2,61

Régimes sociaux et de retraite

5,21

5,45

5,75

5,21

5,45

5,75

0,02

0,00

0,00

Relations avec les collectivités territoriales

2,57

2,48

2,54

2,49

2,42

2,47

0,00

0,00

0,00

Santé

1,13

1,15

1,17

1,15

1,17

1,19

0,00

0,00

0,00

Sécurité

16,12

16,68

17,19

16,19

16,60

16,92

4,83

5,16

5,47

Sécurité civile

0,45

0,41

0,45

0,42

0,42

0,43

0,04

0,04

0,04

Solidarité, insertion et égalité des chances

11,16

11,57

12,12

11,14

11,58

12,13

0,21

0,23

0,25

Sport, jeunesse et vie associative

0,82

0,75

0,73

0,79

0,77

0,75

0,11

0,12

0,12

Travail et emploi

12,07

10,74

10,60

12,16

10,74

10,51

0,15

0,16

0,18

Ville et logement

7,63

7,30

7,28

7,66

7,53

7,37

0,05

0,05

0,06

Engagements financiers de l'Etat

44,64

46,75

49,19

44,64

46,75

49,19

0,00

0,00

0,00

Provisions

0,21

0,75

1,24

0,21

0,75

1,24

0,00

0,00

0,00

Plan de relance de l'économie

10,94

0,00

0,00

10,28

1,56

0,00

0,00

0,00

0,00

Reprise de la mesure « avances » du plan de relance

0,00

0,00

0,00

0,00

― 0,50

― 0,50

0,00

0,00

0,00

Pour mémoire : Pouvoirs publics

1,02

1,03

1,05

1,02

1,03

1,05

0,00

0,00

0,00

(*) Le montant de la contribution au CAS pensions de la mission Politique des territoires n'est pas égal à zéro mais est inférieur à 10 M€.
Les plafonds par mission pour 2010 et 2011 tiennent compte des abattements de crédits liés à la mise en œuvre du plan de relance, correspondant aux cas où le plan de relance prévoit en 2009 ou 2010 l'anticipation de dépenses prévues dans le cadre du budget pluriannuel. Toutefois, dans le cas de la mesure « Avances » (action 2 du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi »), la répartition des moindres dépenses reste à déterminer.

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Entrée en vigueur le 12 février 2009
Sortie de vigueur le 30 décembre 2010

Commentaires3


M. Jean-Jacques Mirassou, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Garonne · Questions parlementaires · 6 mai 2010

Ils sont donc conformes aux plafonds de la programmation budgétaire triennale 2009-2011, telle qu'elle a été fixée par l'article 6 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. […]

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M. Dufau Jean-Pierre · Questions parlementaires · 9 février 2010

Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » s'élèvent respectivement à 3 424,93 MEUR et à 3 430,72 MEUR dans le budget 2010, et sont donc conformes aux plafonds de la programmation budgétaire triennale 2009-2011, telle qu'elle a été fixée par l'article 6 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

 Lire la suite…

M. Cahuzac Jérôme · Questions parlementaires · 24 novembre 2009

[…] 93 M EUR et à 3 430,72 M EUR dans le budget 2010, et sont donc conformes aux plafonds de la programmation budgétaire triennale 2009-2011, telle qu'elle a été fixée par l'article 6 de la loi n 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. […] L'abaissement de 75 à 70 ans de l'âge auquel les anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que leurs veuves, sous la même condition d'âge, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, […]

 Lire la suite…
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