LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)Abrogé

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[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 9 janvier 2009 à la demande de Madame Z A, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le Juge aux Affaires Familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 9 février 2009, Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats ont été ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien. Le Juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande et a incité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont le Juge aux Affaires Familiales pourrait tenir compte,

Infirmation partielle — 

[…] En effet la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité privée et le décret du 9 février 2009 obligent les agents de sécurité en poste à la date du 11 février 2009 à faire une demande de carte professionnelle auprès de la Préfecture de leur lieu de domicile, qui se présente sous la forme d'un numéro d'immatriculation.

Infirmation partielle — 

[…] La législation relative à l'exercice des fonctions d'agent de sécurité ayant été modifiée par la loi du 5 mars 2007 relative à l'obligation de détention d'une carte professionnelle et par les décrets d'application en date du 9 février 2009 et 17 septembre 2009 qui précisait les démarches devant être faites par chaque catégorie de salariés selon sa situation pour obtenir un numéro d'agrément ou une carte professionnelle matérialisée, la société indique en avoir informé précisément Monsieur Z A par lettre du 10 mars 2009 signée par le salarié le 11 mars 2009 lui expliquant les modalités et les pièces à fournir dans le cadre de l'obtention d'une carte professionnelle.