LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)Abrogé

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Entrée en vigueur :	12 février 2009
Dernière modification :	12 février 2009

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Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Les articles 2 à 11 fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2009-2012.

CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DE FINANCES PUBLIQUES

Article 2

La programmation des finances publiques s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Elle traduit les incidences du plan de relance de l'économie, telles que retracées dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009. Elle s'établit comme suit, sous réserve que les hypothèses économiques du rapport annexé à la présente loi soient confirmées :

1° Evolution du solde des administrations publiques :

(En points de PIB)

Besoin (-) ou capacité (+) de financement	2008	2009	2010	2011	2012
Administrations publiques	- 3,2	- 4,4	- 3,1	- 2,3	- 1,5
dont Etat	- 2,7	- 3,8	- 2,8	- 2,4	- 1,9
dont organismes divers d'administration centrale	0,0	0,2	0,1	0,2	0,3
dont administrations de sécurité sociale	- 0,1	- 0,4	- 0,3	- 0,1	0,0
dont administrations publiques locales	- 0,3	- 0,3	- 0,2	- 0,1	0,0

2° Evolution de la dette publique :

(En points de PIB)

	2008	2009	2010	2011	2012
Dette des administrations publiques	67,0	69,9	70,5	70,0	68,6

Article 3

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l'article 1er.

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Annulation → Cour administrative d'appel : Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1120934/6-2 ___________ M. Z X ___________ M. Y Rapporteur ___________ M me Bories Rapporteur public ___________ Audience du 19 février 2013 Lecture du 12 mars 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris, (6 e Section – 2 e Chambre), 49-05 C Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour M. Z X, demeurant au XXX, par M e Bousquet ; M. X demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 28 septembre 2011 par laquelle le préfet de police a procédé au retrait …

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