LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
Article 6 de la LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n°2008-776 du 4 août 2008Art. 13
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 135-06-02-01 […] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 2008 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 : « Les articles L. 443-11, L. 631-7 à L. 631-7-5 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de la présente loi, entrent en vigueur le 1 er avril 2009. L'arrêté du préfet visé au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er avril 2009, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal prévue au dernier alinéa du même article L. 631-7-1 dans sa rédaction applicable à partir du 1 er avril 2009.» ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2014, n° 1209555
[…] Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 ; […] 11. Considérant, en cinquième lieu, que les dispositions critiquées du PLU, prises conformément à l'article L. 123-1-5 et à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, ont pu, sans porter une atteinte illégale au droit de propriété, retenir la définition exposée au point 6 des différentes catégories de destinations des locaux meublés donnés en location, pour l'application des règles locales d'urbanisme ;
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Le régime du changement d'usage et l'usage mixte des locaux d'habitation figurant aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation est modifié dans ce sens et s'applique dans les conditions fixées au nouvel article L. 631-7-5. […] le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT), seul compétent pour mener cette mesure à son terme, a saisi par circulaire du 24 mars 2009 les préfets des départements sur ce sujet et a précisé qu'en application de l'article 6 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, […]
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