LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
Article 8 de la LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Commentaires • 4
L'effort consenti par les juges du fond pour exclure les travaux immergés du champ de la redevance se heurtait aux textes applicables, l'archéologie préventive ayant du reste pour objet d'assurer la détection et la sauvegarde du patrimoine archéologique aussi bien sous les eaux qu'à terre, comme l'expose l'article L. 521-1 du code du patrimoine. […]
Lire la suite…L'archéologie préventive, telle que définie par l'article L. 522-1 du code du patrimoine, a pour objet de garantir la prise en compte du patrimoine archéologique, dans le cadre des projets de construction et d'aménagement des territoires. […] Depuis l'adoption de la loi du 17 janvier 2001, et sans remettre en cause ses principes fondamentaux, diverses améliorations ont été successivement apportées, parmi lesquelles figure effectivement l'adoption de l'article 8 de la loi n° 2009-179, du 17 février 2009, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 ; […] Article 1 er : La question de la conformité à la Constitution du II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés est renvoyée au Conseil constitutionnel.
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[…] 8. […] En troisième lieu, par la décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, notamment en tant que le montant de 0,50 euros par mètre carré s'appliquait à la liquidation de la redevance d'archéologie préventive due à raison de travaux portant sur l'exploitation de fonds marins. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 4 septembre 2019, n° 18NT04279
[…] la société Les Sablières de l'Atlantique, représentée par M e A, demande à la cour, sur le fondement de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son mémoire en défense tendant au rejet des conclusions de la requête du ministre de la culture demandant l'annulation du jugement n° 1210174 du 2 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de la société tendant à la décharge de la redevance d'archéologie préventive mise à sa charge par un avis d'imposition du 3 janvier 2012, […] dans leur version issue de l'article 8 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009.
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Version issue de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, article 8 ............... 15 Article L. 5247 ...................................................................................................................... 15 8. […] Article L. 524-7 Modifié par LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 8 Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes : I. Lorsqu'elle est perçue sur les travaux visés au a de l'article L. 5242, […]
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