Article 2 de la LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L123-13, Art. L123-18, Art. L123-19
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1Dossier documentaire de la décision 2019-825 QPC du 7 février 2020, Société Les sablières de l’Atlantique [Assiette et taux de la redevance d’archéologie…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 février 2020

Version issue de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, article 8 ............... 15 ­ Article L. 524­7 ...................................................................................................................... 15 8. […] Article L. 524-7 Modifié par LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 8 Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes : I.­ Lorsqu'elle est perçue sur les travaux visés au a de l'article L. 524­2, […]

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2Actualité législative et règlementaire - juin 2009
larevue.squirepattonboggs.com · 6 juillet 2009

[…] Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009 […] -179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

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3Actualité législative et règlementaire - juin 2009
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 6 juillet 2009

[…] Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles […] 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

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Décisions4


1Tribunal administratif de Marseille, 22 septembre 2011, n° 1005958
Annulation

[…] 68-01-01-01-02 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, applicable à la date de la délibération contestée : « Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 17 mai 2011, n° 1004291
Rejet

[…] 68-01-01-01-02 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 : « Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique.(…) Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, […]

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3Tribunal administratif de Lille, 5 juin 2014, n° 1104486
Rejet

[…] 68-01-01-01-02-01 […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 : « Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. / La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : / a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ; / b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, […]

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