LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
Article 2 de la LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Commentaires • 8
[…] Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009 […] -179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Lire la suite…[…] Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles […] 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 68-01-01-01-02 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, applicable à la date de la délibération contestée : « Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. […]
Lire la suite…- Modification·
- Urbanisme·
- Inondation·
- Délibération·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Plan·
- Coefficient·
- Prévention des risques·
- Prévention
[…] 68-01-01-01-02 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 : « Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique.(…) Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Modification·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Plan·
- Tribunaux administratifs·
- Recours·
- Zone agricole
3. Tribunal administratif de Lille, 5 juin 2014, n° 1104486
[…] 68-01-01-01-02-01 […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 : « Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. / La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : / a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ; / b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Révision·
- Enquete publique·
- Personne publique·
- Plan·
- Modification·
- Délibération·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Construction
Version issue de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, article 8 ............... 15 Article L. 5247 ...................................................................................................................... 15 8. […] Article L. 524-7 Modifié par LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 8 Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes : I. Lorsqu'elle est perçue sur les travaux visés au a de l'article L. 5242, […]
Lire la suite…