LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
Article 4 de la LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L433-2
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