LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
Article 19 de la LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6148-6
Commentaires • 2
M. Baroin François · Questions parlementaires · 11 août 2009
En effet, en application de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d'un bien du domaine public nécessite un acte matériel de désaffectation préalablement à l'acte administratif de déclassement. […] Cependant, l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques autorise l'État à procéder au déclassement d'un bien sous réserve de sa désaffectation dans un délai ne pouvant pas excéder trois ans. […] Ce mécanisme de déclassement par anticipation a été étendu aux hôpitaux par l'article 19 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009. […] Aussi, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article L. 2141-2 du CG3P dispose ainsi : « Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'État ou de ses établissements publics et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut être supérieur à une durée fixée par décret. Cette durée ne peut excéder trois ans. […] La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, étend ce mécanisme au bénéfice des établissements publics de santé (article 19). […]
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