LOI n° 2009-179 du 17 février 2009

Article 20 de la LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)

Chronologie des versions de l'article

Version19/02/2009

Entrée en vigueur le 19 février 2009

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.
Art. L626-6

II.-Le 1° du I concerne toutes les demandes de remise de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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Dalloz · 19 février 2009

Dalloz · 19 février 2009

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